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Atteinte à la vie privée = 1 an de prison

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Selon l'article 226.1 du Code Pénal l'atteinte à la vie privée est punie de 1 ans de prison :

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."

Les fascistes qui espionnent les films les gens chez eux sont passible de prison. Il est temps que le laxisme cesse.



Dernière édition par jeanpaul le Ven 14 Juil - 10:28, édité 2 fois

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Le voyeurisme sexuel peut lui être puni de 15 ans de prison selon l'article 371.1 du code pénal belge.

http://www.avocatsdessy.be/fr/actualites/droit-des-personnes-9/le-voyeurisme-desormais-punissable-87/

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jeanpaul a écrit:Selon l'article 226.1 du Code Pénal l'atteinte à la vie privée est punie de 1 ans de prison :

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."

Les fascistes qui espionnent et filment les gens chez eux sont passible de prison. Il est temps que le laxisme cesse.

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